Conditions générales d'utilisation du Catalogue des données du secteur public

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les règles d'utilisation du Catalogue des données du secteur public (ci-après dénommé 'le Catalogue des données'), une initiative du Ministère de la Digitalisation (4, rue de la Congrégation, L-1352 Luxembourg).

Le Catalogue des données est l'un des outils primordiaux de la transformation numérique de l'État et de la fourniture aux administrations de l'État, sous la coordination du Ministère de la Digitalisation, d'une assistance et d'une expertise juridique et technique centralisée en matière de transformation numérique, de la gestion des données et de l'intelligence artificielle par le Ministère et ses administrations compétentes, à savoir le Commissariat du gouvernement à la souveraineté des données et le Centre des technologies de l'information de l'État. Il contient les métadonnées des jeux de données du secteur public, apporte de la transparence sur l'existence des données du secteur public et rend possible la recherche centralisée de jeux de données du secteur public. Toute entité publique est invitée à travers le Catalogue des données à mettre à disposition ses ressources de données, contribuant ainsi à la valorisation des données du secteur public.

En retrouvant facilement et convivialement les données du secteur public disponibles dans le Catalogue, les données peuvent être valorisées, par exemple à travers d'une demande d'accès et de réutilisation des données par une personne physique ou morale aux fins d'application des dispositions du règlement (UE) 2022/868 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724.

Toute personne faisant usage des données, informations, documents et divers services (collectivement les 'services') proposés par cette plateforme est réputée avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d'utilisation. L'utilisation de la plateforme sera soumise à la dernière version des Conditions générales d'utilisation, disponible sur la plateforme au moment de cette utilisation. Le non-respect de l'une ou l'autre des Conditions générales d'utilisation, met automatiquement fin à votre autorisation d'utiliser la plateforme.

Le Catalogue des données du secteur public est une plateforme de l'État utilisée à des fins de recherche de données du secteur public disponibles à la valorisation.

L'accès à la plateforme est libre au grand public et se fait par internet. L'usager déclare en connaître les risques et les accepter. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.

Le Ministère de la Digitalisation ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage que l'usager subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur cette plateforme et l'utilisation de ses services ainsi que les sites Internet auxquels il renvoie.

Les services offerts par la plateforme s'articulent autour de deux axes principaux:

Détenteurs de données: toute entité publique qui détient des données pouvant être rendues accessibles aux réutilisateurs de données publiques à travers le Catalogue des données. Afin de garantir la fiabilité des métadonnées publiées sur la plateforme, les fournisseurs de données sont des représentants officiels des entités publiques.

Réutilisateurs de données: toute personne physique ou morale qui introduit une demande d'accès et de réutilisation des données aux fins d'application des dispositions du règlement (UE) 2022/868 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724.

Il est important de distinguer les métadonnées des données. Les informations disponibles dans le Catalogue des données constituent des métadonnées, c'est-à-dire des informations sur les données (titre, description, détenteur, etc.). Le modèle de (méta)données utilisé par le Catalogue des données est DCAT-AP-LU (Data Catalogue Vocabulary - Application Profile - Luxembourg). Les métadonnées renvoient ensuite aux données elles-mêmes par un 'identifiant de jeu de données', généralement sous forme d'un lien vers la création d'une demande d'accès aux données. L'ensemble des métadonnées et des données est souvent appelé un ensemble de données. Les métadonnées sont stockées dans le Catalogue des données, tandis que les données elles-mêmes restent chez le détenteur des données.

Le Ministère de la Digitalisation assurera au mieux une disponibilité maximale du Catalogue des données, et la sécurité du système informatique. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d'indisponibilité momentanée ou totale du Catalogue des données, ni en cas d'attaque du système informatique. L'indisponibilité ou le fonctionnement erroné des services ne donne droit à l'usager à aucune indemnité.

Le Ministère de la Digitalisation se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Catalogue des données pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

La responsabilité du Ministère de la Digitalisation est expressément exclue pour toutes les conséquences directes et indirectes:

• du défaut de compatibilité entre le Catalogue des données et les équipements, applications, procédures ou infrastructures de l'usager ou de tiers;
• d'une faille de sécurité provenant de l'usager ou d'un tiers et plus généralement, de toute faille de sécurité non directement imputable au Catalogue des données;
• des conséquences des erreurs et/ou des fraudes commises par l'usager ou un tiers;
• d'une éventuelle indisponibilité ou d'un mauvais fonctionnement des systèmes ou réseaux de communications électroniques.

Les détenteurs des données sont seuls responsables des données, métadonnées ou contenus qu'ils publient dans le Catalogue des données, et s'assurent que cette publication est conforme à la législation en vigueur. La responsabilité du Ministère de la Digitalisation est expressément exclue.

Les détenteurs et réutilisateurs de données sont invités à utiliser le Catalogue des données, ainsi que les données auxquelles ils auront obtenu accès, dans le respect dû à chacun et dans le respect des lois en vigueur. Cela comprend de façon non-exhaustive, les lois concernant la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, les lois concernant la propriété intellectuelle, et le code pénal.

Ce site utilise des cookies clients, des petits fichiers texte permettant d'analyser les informations relatives à la navigation de l'utilisateur (fréquences des visites, durée des visites, pages consultées, etc.).

Ils sont déposés par le site dans un répertoire prévu à cet effet sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ils contiennent notamment le nom du serveur qui l'a écrit, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d'expiration. L'identifiant unique permet au site de reconnaître l'ordinateur de l'utilisateur à chaque visite. Les cookies de session sont supprimés de l'ordinateur de l'utilisateur lorsque sa session est fermée. Toutefois les cookies persistants restent sur l'ordinateur de l'utilisateur 1 mois après la fin de la session.

L'utilisateur peut lui-même décider si le serveur web de ce site est autorisé ou non à mémoriser des cookies sur son ordinateur. Il a, à tout moment, le choix de régler les options de son navigateur afin que les cookies ne soient acceptés et mémorisés. Par ailleurs, il peut, à tout moment, effacer, via le navigateur, des cookies déjà mémorisés.

L'utilisation de certaines fonctionnalités du site peut être limitée ou désactivée si l'utilisateur refuse les cookies du site. Il est dès lors recommandé à l'utilisateur de régler son navigateur de manière que les cookies du site soient acceptés.

Le Catalogue des données, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les informations et services, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d'auteur.

Sauf indication contraire, le Ministère de la Digitalisation n'accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu'il a sur ce site, ses éléments ou les services. De plus, aucune reproduction des informations ou services, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est permise sans l'autorisation écrite préalable du Ministère de la Digitalisation.

Tout litige relatif à l'utilisation du Catalogue des données et de ses services sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.