Questions fréquemment posées

La réutilisation de données désigne la possibilité d'exploiter des données anonymisées ou pseudonymisées, qui étaient initialement collectées ou produites par un ou plusieurs organismes du secteur public dans le cadre de leur mission de service public.
 

La réutilisation permet de mettre les données publiques au service de nouvelles initiatives innovatrices, qu'elles soient économiques, scientifiques ou d'intérêt général.

Toute personne physique ou morale (y compris une administration publique, une commune, …), qu'elle agisse à des fins de recherche, d'innovation, économiques ou d'activités à but non lucratif, à condition qu’elle poursuive une des finalités autorisées par la loi du 19 décembre 2025 portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données.

Êtes-vous, par exemple, un chercheur, une start-up, une entreprise, une administration publique ou un citoyen intéressé par la valorisation des données détenues par des organismes du secteur public ?

Si oui, vous pouvez déposer une demande  de réutilisation de données.

La réutilisation de données détenues par les organismes du secteur public est soumise à la condition que celle-ci soit effectuée pour l'une ou plusieurs des finalités suivantes :

• Analyse statistique
  L'analyse statistique comprend toutes les opérations de réutilisation nécessaires aux enquêtes statistiques ou à la production de résultats statistiques (par exemple, statistiques sur le taux de chômage, indicateurs socio-économiques), indépendamment de l'usage qui est fait de ces résultats agrégés, à condition que ni les résultats, ni les données réutilisées ne soient utilisés pour soutenir des mesures ou des décisions concernant une personne en particulier.

• Activités éducatives, de formation ou d'enseignement
  Cela comprend les activités de formation professionnelle ou d'enseignement supérieur. Ces activités couvrent notamment le développement et l'exploration des méthodes pédagogiques et des supports de cours.
• Recherche scientifique
  Conformément à la réglementation applicable et à l'esprit de la législation, la notion de recherche scientifique doit être interprétée de manière large et inclut, entre autres :
  • le développement et la démonstration de technologies ;
  • la recherche fondamentale ;
  • la recherche appliquée ;
  • la recherche d'intérêt général ou public ;
  • la recherche financée par le secteur privé ;
  • les études menées dans l'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
  • les activités d'innovation, telles que l'entraînement d'algorithmes d'intelligence artificielle ;
  • l'évaluation et l'amélioration des algorithmes;
  • l'évaluation et l'amélioration de produits.

• Recherche historique
  Cela comprend les recherches historiques et les recherches à des fins généalogiques.

• Évaluation des politiques publiques luxembourgeoises ou européennes
  L'évaluation des politiques publiques peut inclure l’analyse :
  • des objectifs fixés lors de l'adoption d'une disposition légale ont été atteints ;
  • des ressources mobilisées par les pouvoirs publics sont efficaces et proportionnées ;
  • de la manière d’améliorer la pertinence, l'efficacité et la cohérence des actions publiques ;
  • de l'impact des politiques publiques (par exemple, santé, mobilité, environnement), y compris les comparaisons avec d'autres États membres ;
  • de la manière dont les politiques publiques existantes sont perçues et, le cas échéant, peuvent être ajustées.

Dans le Catalogue des données du secteur public
Consultez le Catalogue des données du secteur public où les organismes du secteur public indiquent les jeux de données pouvant faire l’objet d'une demande de réutilisation de données.

Directement auprès des organismes du secteur public

Si les jeux de données dont vous avez besoin ne figurent pas encore dans le Catalogue des données du secteur public, vous pouvez contacter directement les organismes du secteur public pour vérifier la disponibilité des données et examiner les possibilités de réutilisation.

Vous ne savez pas quel organisme du secteur public détient les données ?

Contactez le ministère de la Digitalisation pour être redirigé vers l'organisme du secteur public détenteur des données.

En principe, le Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données prendra une décision dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande complète de réutilisation de données. 
 

En cas de demande exceptionnellement détaillée et complexe, ce délai peut être prolongé de trente jours au maximum. Le demandeur sera alors informé de la prolongation ainsi que des raisons la justifiant.
 

Le délai de traitement d'une demande peut également être plus long si le Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données doit demander des informations supplémentaires afin de pouvoir rendre une décision.

L’Autorité luxembourgeoise des données du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données est en charge du traitement des demandes de réutilisation de données.

La réutilisation s'effectue dans un environnement de traitement sécurisé qui est mis à disposition par le Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données.
 

Il s'agit d'un espace numérique destiné à assurer une utilisation des données sécurisée et conforme aux cadre réglementaire en vigueur, dans un objectif de protection des données.
 

L'utilisation de l'environnement de traitement sécurisé est soumise aux conditions générales d'utilisation.

Pour plus d'informations concernant l'utilisation de l'environnement de traitement sécurisé, consultez le guide utilisateur.

L'environnement de traitement sécurisé fournit un cadre technique de pointe et hautement performant pour un traitement sécurisé des données :

• un espace de travail personnalisé : un environnement virtuel configurable avec des droits d'accès basés sur les rôles ;
• une puissance de calcul évolutive : des ressources avancées pour exécuter des modèles statistiques, des simulations et des algorithmes d'IA ;
• des outils d'analyse intégrés  : des logiciels préinstallés pour la visualisation des données, l'analyse statistique et l'apprentissage automatique ;
• un stockage chiffré : un espace sécurisé pour les résultats intermédiaires, les données dérivées et la relecture par les pairs.

Conçu selon des normes techniques et juridiques strictes, l'environnement de traitement sécurisé du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données facilite la conformité avec les réglementations européennes, notamment le DGA et le RGPD. Les principales mesures de sécurité comprennent :

• un accès restreint : seuls les utilisateurs autorisés par le Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données peuvent accéder à l'environnement de traitement sécurisé ;
• une authentification forte : vérification d'identité multifactorielle à chaque connexion ;
• un flux de données contrôlés : aucune donnée ou technologie n'entre ou ne sort sans autorisation préalable du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données ;
• une traçabilité complète : chaque action est enregistrée pour garantir la transparence et la conformité ;
• une confidentialité : les données sont anonymisées, pseudonymisées et/ou agrégées avant leur mise à disposition et font l’objet de mesures de protection empêchant toute réidentification, tout en assurant le respect du secret d’affaires, de la confidentialité commerciales ou des droits de propriété intellectuelle ;
• une gestion du cycle de vie : les données sont traitées conformément aux normes et bonnes pratiques reconnues ;
• des formalités RGPD : l'environnement de traitement sécurisé a fait l'objet d'une analyse d'impact sur la protection des données générale effectuée dans le cadre du processus législatif. Il n'est pas nécessaire de réévaluer les mesures techniques, concentrez-vous simplement sur votre projet.

L'accès à l'environnement de traitement sécurisé est strictement réservé aux utilisateurs spécifiquement autorisés par le Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données.

Comment les utilisateurs sont-ils désignés ?

Lors du dépôt de sa demande de réutilisation de données, le demandeur doit indiquer nominativement les personnes physiques destinées à utiliser l'environnement de traitement sécurisé. Cette liste, limitée à un maximum de 10 utilisateurs, est soumise à l'approbation du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données. 
 

Seules les personnes figurant sur cette liste, validée par le Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données, seront autorisées à accéder à l'environnement de traitement sécurisé.