Conditions d'éligibilité

Toute personne physique ou personne morale (de droit privé ou public) peut soumettre une demande de réutilisation portant sur les données détenues par les organismes du secteur public luxembourgeois.

Que vous soyez une administration publique, une start-up innovante, une entreprise tech, un chercheur universitaire, une ONG, un journaliste ou même un particulier, le Luxembourg vous offre un cadre sécurisé et transparent pour réutiliser les données du secteur public.

Grâce à une infrastructure numérique de pointe, un environnement réglementaire aligné sur le DGA et un écosystème dynamique, le Luxembourg se positionne comme un Data Hub européen.

Vous souhaitez réutiliser des données du secteur public ?

Pour accéder aux jeux de données dans le cadre du DGA, deux conditions cumulatives doivent être remplies :

Les données doivent être détenues par un organisme du secteur public tel que :

• l'État luxembourgeois ;
• les autorités régionales ou locales (par exemple, les municipalités) ;
• les organismes de droit public (entités dotées de la personnalité juridique, créées pour répondre à des besoins d'intérêt général, à but non lucratif et principalement financées et contrôlées par l'État ou d'autres organismes publics) ;
• les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou organismes de droit public.

Les données qui peuvent être sollicitées sont protégées pour des raisons telles que :

• la confidentialité commerciale, y compris le secret d’affaires et le secret professionnel ;
• le secret statistique ;
• la protection des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• la protection des données à caractère personnel (lorsque ces données ne relèvent pas de loi du 29 novembre 2021 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public).

• Dans le Catalogue des données du secteur public : consultez le Catalogue des données du secteur public dans lequel les organismes du secteur public indiquent les jeux de données pouvant faire l'objet d'une demande de réutilisation de données.
• Directement auprès des organismes du secteur public : si les jeux de données dont vous avez besoin ne figurent pas encore dans le Catalogue des données du secteur public, vous pouvez contacter directement les organismes du secteur public pour vérifier la disponibilité des données et examiner les possibilités de réutilisation.
• Vous ne savez pas quel organisme du secteur public détient les données ? Contactez le ministère de la Digitalisation pour être redirigé vers l'organisme du secteur public détenteur des données.

La réutilisation de données détenues par les organismes du secteur public est soumise à la condition que celle-ci soit effectuée pour l'une ou plusieurs des finalités suivantes :

• Analyse statistique
  L'analyse statistique comprend toutes les opérations de réutilisation nécessaires aux enquêtes statistiques ou à la production de résultats statistiques (par exemple, statistiques sur le taux de chômage, indicateurs socio-économiques), indépendamment de l'usage qui est fait de ces résultats agrégés, à condition que ni les résultats, ni les données réutilisées ne soient utilisés pour soutenir des mesures ou des décisions concernant une personne en particulier.

• Activités éducatives, de formation ou d'enseignement
  Cela comprend les activités de formation professionnelle ou d'enseignement supérieur. Ces activités couvrent notamment le développement et l'exploration des méthodes pédagogiques et des supports de cours.

• Recherche scientifique
  Conformément à la réglementation applicable et à l'esprit de la législation, la notion de recherche scientifique doit être interprétée de manière large et inclut, entre autres :
  • le développement et la démonstration de technologies ;
  • la recherche fondamentale ;
  • la recherche appliquée ;
  • la recherche d'intérêt général ou public ;
  • la recherche financée par le secteur privé ;
  • les études menées dans l'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
  • les activités d'innovation, telles que l'entraînement d'algorithmes d'intelligence artificielle ;
  • l'évaluation et l'amélioration des algorithmes;
  • l'évaluation et l'amélioration de produits.

• Recherche historique
  Cela comprend les recherches historiques et les recherches à des fins généalogiques.

• Évaluation des politiques publiques luxembourgeoises ou européennes
  L'évaluation des politiques publiques peut inclure l’analyse :
  • des objectifs fixés lors de l'adoption d'une disposition légale ont été atteints ;
  • des ressources mobilisées par les pouvoirs publics sont efficaces et proportionnées ;
  • de la manière d’améliorer la pertinence, l'efficacité et la cohérence des actions publiques ;
  • de l'impact des politiques publiques (par exemple, santé, mobilité, environnement), y compris les comparaisons avec d'autres États membres ;
  • de la manière dont les politiques publiques existantes sont perçues et, le cas échéant, peuvent être ajustées.