Organisme de droit public

Les organismes présentant les caractéristiques suivantes:

• ils ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général et n'ont pas de caractère industriel ou commercial;
• ils sont dotés de la personnalité juridique;
• ils sont financés majoritairement par l'État, les autorités régionales ou locales ou d'autres organismes de droit public, leur gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, ou leur organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les autorités régionales ou locales ou d'autres organismes de droit public.