Établissement public

Un établissement public est une personne morale de droit public chargée par une loi de gérer un ou plusieurs services publics déterminés, en vue de satisfaire à des besoins spéciaux de la population, sous le contrôle tutélaire:

• de l'État;
• des communes où elle est détachée par application de la décentralisation par services.

L'établissement public est créé par une loi qui:

• détermine son organisation et son objet;
• peut notamment prévoir ses missions et son fonctionnement.

L'établissement public est doté de la personnalité civile et dispose de l'autonomie financière et / ou administrative. Il peut avoir le pouvoir de prendre des règlements, dans la limite de sa spécialité. Ces règlements peuvent être soumis:

• à l'approbation de l'autorité de tutelle;
• au contrôle des juges qui peuvent les annuler ou les suspendre en cas d'illégalité.