Donnée protégée

Une données protégée pour l'une des raisons suivantes:

• de confidentialité commerciale, y compris le secret d'affaires, le secret professionnel et le secret d'entreprise;
• de secret statistique;
• de protection des droits de propriété intellectuelle de tiers;
• de protection des données à caractère personnel, dans la mesure où de telles données ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 29 novembre 2021 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public.