Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l'État

Le Commissariat a pour mission:​

• de développer la protection des données à caractère personnel au sein de l'administration étatique;
• de promouvoir les bonnes pratiques à travers l'administration étatique et de stimuler la sensibilisation des agents;
• de contribuer à une mise en œuvre cohérente des politiques dans ce domaine:
  • en proposant au Gouvernement un programme de gestion de la conformité des activités de traitement de données des entités de l'administration étatique avec la législation applicable, en guidant et accompagnant les chefs d'administration compétents dans la mise en place des mesures appropriées, de procédures et lignes de conduite pour les agents de l'État;
  • en assistant les délégués à la protection des données de l'administration étatique;
  • en conseillant, sur demande, les membres du Gouvernement;
• d'assurer, en cas d'application de l'article 57, alinéa 2, la fonction de délégué à la protection des données telle que définie à l'article 38 du règlement (UE) 2016/679 avec les missions décrites à l'article 39 du règlement (UE) 2016/679;
• de collaborer étroitement avec le ministre ayant la Protection des données dans ses attributions.