Autorisation par l'Autorité luxembourgeoise des données

Le Commissariat est désigné organisme compétent, conformément à l'article 7, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1727 (règlement sur la gouvernance des données), ci-après 'règlement (UE) 2022/868', abilité, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement précité, à octroyer ou à refuser l'accès aux données et leur réutilisation.