Loi du 19 décembre 2025

Loi du 19 décembre 2025 relative à la désignation des organismes et autorités compétents ainsi qu’à la création du point d’information unique prévu par les articles 7, 8, 13 et 23 du Règlement (UE) 2022/868 sur la gouvernance européenne des données, et modifiant le Règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données).