Donnée sensible

Le données dont le traitement révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits.

Le traitement de ces catégories particulières de données n'est pas permis sauf si une des conditions prévues à l'article 9, paragraphe 2, du RGPD s'applique. Le traitement des catégories particulières de données doit également être fondé sur au moins une des conditions de licéité prévues à l'article 6 du RGPD.

La condition de licéité d'un traitement est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui donne le droit à une entité demandresse ou un demandeur de traiter des données à caractère personnel. 

Pour qu'un traitement de données personnelles soit licite, il doit reposer sur au moins une des six conditions de licéité prévues à l'article 6 du RGPD. Un demandeur ou une entité demandresse doit indiquer la condition de licéité sur base de laquelle il / elle souhaite traiter des données à caractère personnel dans l'ETS (p.ex. Art. 6.1.e pour les entités publiques).