Condition de licéité

La condition de licéité d'un traitement est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui donne le droit à une entité demandresse ou un demandeur de traiter des données à caractère personnel. 

Pour qu'un traitement de données personnelles soit licite, il doit reposer sur au moins une des six conditions de licéité prévues à l'article 6 du RGPD. Un demandeur ou une entité demandresse doit indiquer la condition de licéité sur base de laquelle il / elle souhaite traiter des données à caractère personnel dans l'ETS (p.ex. Art. 6.1.e pour les entités publiques).