ARD

Il s'agit de l'accès et à la réutilisation, par un réutilisateur de données, des données détenues par des organismes du secteur public, conformément au règlement (UE) 2022/868, qui sont protégées pour des motifs:

• de confidentialité commerciale, y compris le secret d'affaires, le secret professionnel et le secret d'entreprise;
• de secret statistique;
• de protection des droits de propriété intellectuelle de tiers;
• de protection des données à caractère personnel, dans la mesure où de telles données ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 29 novembre 2021 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public.